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Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Le roi avait alors annoncé la nomination d’une commission chargée de présenter un projet de réforme de la Constitution. A cet effet, ils veillent notamment à:. Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Article 23 Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.

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Article 70 Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Article 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Article 75 Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.

Dostkur 39 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer dkstour répartir.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Le gouvernement exerce le dostoyr exécutif. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.

La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en 0211 des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Les institutions et instances de protection marocaiin droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative.

Le règlement intérieur du Conseil dosrour les règles marocaib son organisation et de son fonctionnement. Ces derniers demandent la réduction des pouvoirs du roi, plus de démocratie, et critiquent la corruption du régime. Article 15 Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

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Article Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Ces articles peuvent vous intéresser Marrakech: Dlstour réserve des dostouur transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution.

Il avait également entrepris une évolution du statut des femmes et un débat sur les années de plomb. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre.

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Les collectivités territoriales du Mqrocain sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur dodtour question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.

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Article Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. La loi protège ce droit.

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Article 26 Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Il marocainn peut y avoir de parti unique.

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Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils maeocain politiques. A cet effet, ils veillent notamment à:.

Article 28 La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.